le 11 FEV 2004

à Monsieur William THEAUX
Président de l'association des Parents et des Educateurs de la Haute-Loire
2b F Saint-Jean
43000 LE PUY EN VELAY

Monsieur le Président,


Vous avez déposé un dossier de demande de subvention auprès de la DDASS pour votre
activité .
Il m'apparaît que celui-ci est incomplet. Vous voudrez bien m'adresser l'agrément de la
Fédération nationale des écoles et parents et des éducateurs.
Par ailleurs, les missions définies dans les statuts de votre association ne mentionnent pas
d'activité d'ordre sanitaire. Or il m'apparaît que des consultations payantes sont organisées'
par des professionnels spécialisés.
Vous prévoyez ainsi un service de consultations au siège de l'EPE43 assuré par des
professionnels sans que ce personnel soit salarié de votre association :
-psychologues cliniciens
-éducateurs et psychothérapeutes
-psychiatres et psychanalystes
Le nombre de postes avec leur qualification n'est pas indiqué; il n'est pas possible, dans ces
conditions, de déterminer le montant d'une subvention, puisque le contenu exact de la
prestation que vous proposez en contrepartie n'est pas défini.
En conséquence, vous voudrez bien également m'adresser le détail du poste 64 11 salaires,
doté en dépense d'un montant de 36 660.
Vous sollicitez une subvention à hauteur de 20 000. Je souhaite connaître à quelles activités
vous destinez cette somme: consultations, atelier parole, conférences débats.
Dans la mesure où votre activité ne se situe pas dans le cadre d'une structure sanitaire ou
médico-sociale régulièrement autorisée, votre association ne peut recourir à du personnel
extérieur, médical, éducatif, psychologue, à titre libéral.


Les tarifs de facturation que vous prévoyez ne semblent pas reposer sur la nomenclature
générale des actes professionnels (NGAP) et n'offrent pas de possibilités de remboursement
par la Sécurité Sociale aux familles.
Je souhaiterai donc des éclaircissements concernant plus particulièrement ce secteur
d'activité: le diplôme des intervenants, le lien juridique de ces intervenants avec votre
association, le fondement juridique de la tarification que vous proposez, l'inscription dans le
secteur de la prise en charge psychiatrique.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes
salutations distinguées.

Le Directeur départemental des
Affaires sanitaires et sociales
par intérim,

Philippe RAYNAUD