Association Loi 1901 appellation PSO

De nombreux jeunes souhaitent s’engager ou mener à bien un projet collectif. La loi de 1901 permet de le faire dans le cadre d’une association mais un flou y demeurait concernant les mineurs de plus de 16 ans. Depuis 2011, des précisions ont été apportées pour leur faciliter la création et la gestion d’une association.

L’association repose sur des principes de liberté inscrits dans la loi du 1er juillet 1901. Si, dès
l’origine, les mineurs pouvaient participer aux activités d’une association de leur choix, un
certain nombre de règles et d’usages, trop imprécis, restreignaient cependant dans les faits
leur engagement associatif. En juillet 2011, un article 2 bis a été introduit à la loi de 1901.
Il précise désormais explicitement que les jeunes de plus de 16 ans disposent de la possibilité de
créer et de gérer une association sans la présence expresse d’un majeur. Grâce à ce texte est ainsi
réaffirmée l’opportunité réelle offerte aux jeunes d’appréhender et d’assumer progressivement des
responsabilités, de prendre des initiatives et d’exercer concrètement leur citoyenneté.

Qu’est-ce qu’une association ?
L’association est la mise en commun de connaissances
et d’activités dans un but non lucratif.
Une association n’est pas une société commerciale :
les bénéfices éventuels ne peuvent pas être
partagés ; ils sont réinvestis dans le projet associatif.
Une association est une personne morale, distincte
des personnes physiques qui la composent. Elle
est créée pour agir dans la durée et mettre en
œuvre un ou des projets partagés.
Il suffit d’être deux personnes pour créer une
association.

Quelle place pour les jeunes ?
Avant 16 ans et sauf disposition contraire des statuts,
vous pouvez librement contribuer à la vie d’une
association, constituée de personnes mineures ou
majeures :
en tant qu’adhérent par le paiement d’une
cotisation ;
comme bénévole : sans être forcément adhérent,
vous faites vivre l’association.
en qualité de membre du conseil d’administration.
De plus, dès 16 ans, vous pouvez y assurer des
responsabilités de gestion, avec l’accord de vos
parents.

Vous avez plus de 16 ans, pourquoi
créer une association, y compris
entre mineurs ?
Vous avez un projet ? Vous pouvez créer une
association pour le faire vivre et le développer.
Par exemple, dans votre lycée, vous pouvez créer
ou adhérer à la Maison des lycéens et participer à sa
gestion, notamment en intégrant son bureau.
En application de la circulaire n° 2010-009 du
29 janvier 2010, la Maison des lycéens contribue
au développement de la vie culturelle dans
l’établissement et permet de monter des projets ou
de mener des actions sportives, humanitaires ou de
citoyenneté.
Elle obéit à quelques règles particulières :
- son adresse est celle du lycée,
- son fonctionnement est autorisé par le conseil
d’administration du lycée,
- ses comptes sont distincts de ceux du lycée.
Plus d’informations :
www.education.gouv.fr/vie-lyceenne
Comment créer une association ?
Mineurs de plus de 16 ans, pour créer une
association, vous devez effectuer les mêmes
démarches que tous les créateurs d’associations.
Ceux qui ont décidé de créer leur association se
réunissent pour décrire leur projet dans un document
essentiel : les statuts de l’association.

Comment rédiger les statuts ?
Éléments obligatoires :
Le nom (ou titre) : élément identitaire dans
lequel se reconnaissent les adhérents, il peut
évoquer l’objet de l’association, pour en faciliter
l’identification et la communication.
L’objet : reprendre les raisons qui ont conduit à
la constitution de l’association. C’est la réponse
à la question « Pourquoi voulons-nous créer une
association ? ».
L’adresse (ou siège social) : il peut s’agir d’un lieu
public (lycée, mairie, maison des associations), ou
du domicile d’un particulier (chez M. ou Mme…).
Dans tous les cas, il faut obtenir une autorisation
de domiciliation.

Éléments utiles (ils ne répondent pas à un modèle
imposé mais à des usages) : Comment s’organise
l’association ?
L’association est le plus souvent organisée de la
manière suivante :
L’assemblée générale : elle regroupe, en général
une fois par an, tous les adhérents pour voter les
décisions importantes, approuver les comptes et
le rapport d’activités.
Le conseil d’administration : il est élu par
l’assemblée générale pour mettre en œuvre les
décisions qu’elle prend.
Le bureau : il est élu par le conseil d’administration
pour faire fonctionner l’association au quotidien
et comprend en général un(e) président(e), un(e)
secrétaire, un(e) trésorier(e).
Pour administrer une association, composée
uniquement de mineurs ou non, les mineurs de plus
de 16 ans doivent bénéficier d’une autorisation
parentale.
Éléments de gouvernance (règles de vie) :
Conditions d’adhésion : préciser qui peut être
membre et comment on le devient sans aboutir
à une discrimination. Comment se perd la qualité
d’adhérent ?
Le droit de vote : faut-il prévoir plusieurs
catégories de membres ? Comment et à quelle
majorité sont prises les décisions ? Quels sont les
délais et modalités de convocation aux assemblées
générales ?
Qui fait quoi : est-ce l’assemblée générale
qui prend les décisions ? Qui met en œuvre
les décisions : le conseil d’administration ? le
bureau ? Est-il nécessaire de prévoir des règles de
modification des statuts ?
Les ressources avec lesquelles l’association
entend fonctionner (cf. ci-après) ;
Il faut préciser dans les statuts qui (et au titre
de quelle fonction : président, trésorier…) est
responsable de l’association, qui la représente, qui
peut en son nom ouvrir un compte bancaire, signer
des chèques, des contrats (par exemple louer du
matériel)...

Quelles formalités ?
Pour ouvrir un compte bancaire, demander des
subventions, agir en justice, etc. il est obligatoire de
déclarer votre association auprès de la préfecture
du siège social, à l’aide du formulaire n° 13973 et
de fournir la liste des dirigeants sur le formulaire
n° 13971, disponibles en téléchargement sur
www.associations.gouv.fr.
La préfecture n’exigera aucune autorisation
parentale, car l’article 2 bis introduit dans la loi de
1901 par la loi de juillet 2011 stipule que l’on peut
créer une association dès 16 ans.
La préfecture se charge de transmettre la demande
de publication d’un extrait de la déclaration au
Journal Officiel. Cette publication coûte 44 €.
Toute modification ultérieure (statuts, siège,
dirigeants) doit être déclarée à la préfecture. Cette
formalité est gratuite.
Une seule obligation posée par la loi de 1901 :
tous les événements de la vie de l’association
(changement de statuts, de siège, de dirigeants,
etc.) doivent être consignés dans un « registre
spécial » qui peut prendre la forme d’un cahier
dont les pages sont numérotées et signées. Ce
registre est mis à la disposition des adhérents et des
pouvoirs publics.

Quelles ressources financières pour
faire vivre votre association ?
Les recettes peuvent provenir de divers produits :
Les cotisations des adhérents si les statuts le
prévoient (cf. ci-dessus) ;
Les dons de particuliers ou d’entreprises, en
argent ou en nature ;
Les ventes de produits : il peut s’agir de la vente
de petits objets, d’un journal que vous réalisez, de
gâteaux, etc.
Les subventions publiques (mairie, conseil
régional, État…), en argent ou en nature : prêt
d’une salle, de matériel de sonorisation pour
organiser un événement…
Enfin, il faut tenir les comptes de l’association,
sans pour cela prévoir une comptabilité très
compliquée. Une présentation précise et fiable des
produits (recettes) et des charges (dépenses) suffit
pour rendre compte aux adhérents, solliciter une
subvention, etc.

L’assurance
L’association peut être exposée à des risques divers.
Elle doit donc souscrire une assurance responsabilité
civile, pour elle-même et pour ses bénévoles et
dirigeants.

Créer et gérer son association
dès 16 ans, c’est possible !
Les réponses aux questions les plus fréquentes :

Création. Quelles sont les conditions pour créer une association ?
Aucune - si ce n’est que l’objet ne doit pas être contraire aux lois ou aux bonnes
mœurs.
La loi permet maintenant expressément aux mineurs dès 16 ans de créer et
d’administrer une association. Elle leur permet d’exercer les responsabilités de gestion
et de représentation dès lors que leurs parents en sont d’accord.
Dès 16 ans, on peut donc créer une association, en être président, trésorier ou
secrétaire sans avoir besoin d’y associer un majeur.

Administration. Quels actes de gestion peut-on accomplir ?
Tous les actes de gestion nécessaires à la vie de l’association et faits au nom de
celle-ci : convoquer une assemblée générale, encaisser les cotisations, gérer les
dépenses courantes, ouvrir un compte en banque, souscrire un contrat d’assurance,
louer une salle ou du matériel, etc.

Gestion. Qui peut être trésorier ou président de l’association ?
Un mineur âgé de seize ans au moins, dès lors que ses parents ont donné leur accord,
peut être président (représenter l’association), ou bien trésorier (gérer les finances),
signer des chèques et accomplir les actes de gestion courante d’une association.

Responsabilité. Qui est responsable ?
Le mineur autorisé agit au nom et pour le compte de l’association. Donc la responsabilité
susceptible d’être engagée est celle de l’association.
En cas de faute de gestion, l’association peut se retourner contre l’administrateur fautif ;
s’il est mineur et que la faute est reconnue, ses parents sont civilement responsables.

Contrats. Qui peut louer un local ou du matériel ?
Une association dirigée par un mineur peut louer un local ou du matériel au nom et
pour le compte de l’association s’il est habilité à le faire en vertu des statuts.

Patrimoine. Qu’est-ce qu’un acte de disposition ?
C’est un acte juridique qui concerne un patrimoine et peut avoir des conséquences
sur la valeur de celui-ci en transmettant un droit direct sur un bien. Par exemple : la
vente d’un immeuble, la conclusion d’un emprunt ou encore la signature d’un bail de
plus de 9 ans.
Les actes de disposition ne sont pas autorisés aux mineurs administrateurs d’association.

Majorité. Que se passe-t-il à 18 ans ?
Rien de particulier. L’administrateur qui devient majeur peut accomplir tous les actes
permis par les statuts de l’association.